Indemnité rupture conventionnelle calcul 2026

Vous préparez une rupture conventionnelle en 2026 ? Voici une méthode claire pour calculer l’indemnité minimale légale, vérifier votre salaire de référence et sécuriser la négociation.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026

Le minimum légal est fixé par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. L’employeur et le salarié peuvent négocier davantage, mais jamais en dessous de ce minimum.

Étape 1 : déterminer le salaire de référence

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois,
• ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).

Les primes et éléments variables peuvent modifier sensiblement le résultat final : il faut donc bien les intégrer dans vos calculs.

Étape 2 : appliquer la formule légale

Formule simplifiée :

• Ancienneté ≤ 10 ans : salaire de référence × 1/4 × nombre d’années
• Ancienneté > 10 ans : (salaire × 1/4 × 10) + (salaire × 1/3 × années au-delà de 10)

Exemples concrets 2026

Exemple 1 — Salaire 2 400 €, ancienneté 7,5 ans :

2 400 × 1/4 × 7,5 = 4 500 € (minimum légal).

Exemple 2 — Salaire 2 800 €, ancienneté 12 ans :

(2 800 × 1/4 × 10) + (2 800 × 1/3 × 2) = 7 000 + 1 866,67 = 8 866,67 € (minimum légal).

Points de vigilance avant signature

• Convention collective : certaines conventions prévoient une indemnité plus favorable que le minimum légal.
• Primes : 13e mois, prime variable, prime d’objectifs… leur prise en compte influence le salaire de référence.
• Négociation : la rupture conventionnelle permet de négocier au-dessus du plancher légal.
• Montant net : le brut et le net diffèrent selon votre situation sociale et fiscale.
• Délais : respectez le calendrier (signature, rétractation, homologation).

Rupture conventionnelle et chômage : ce qu’il faut retenir

Une rupture conventionnelle homologuée ouvre en principe droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions de Pôle emploi/France Travail. Ce point est souvent central dans la négociation et doit être vérifié avec vos éléments personnels.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?

Non. Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable).

Les années incomplètes comptent-elles ?

Oui, elles sont prises en compte au prorata (ex. 7,5 ans d’ancienneté).

Quelle source officielle consulter ?

La fiche de référence est disponible sur service-public.fr.

Pour aller plus loin

Consultez aussi nos contenus sur abandon de poste et chômage et sur les droits liés à la fin du contrat de travail.