Quand un salarié arrive en retard, il est excusé. Quand il prend un peu trop de pauses, il est rappelé à l’ordre. Mais certaines fautes commises au sein des entreprises donnent immédiatement lieu à un licenciement et à une rupture du contrat de travail. Il s’agit des fautes graves. Pour connaître les motifs de licenciement pour faute grave et la procédure à suivre, poursuivez votre lecture !
Une faute grave, c’est quoi ?
Pour être considérée comme “grave”, une faute doit :
- correspondre à un agissement contraire aux obligations du salarié à l’égard de l’employeur ;
- rendre impossible le maintien du salarié dans l’enceinte de l’entreprise.
Même si le salarié concerné commet cette faute pour la première fois, elle peut être considérée comme grave. Par exemple, si un salarié arrive en état d’ivresse sur son lieu de travail, cela peut être qualifié de faute grave dès la première fois.
Les motifs de licenciement pour faute grave
La loi n’est pas très bavarde lorsqu’il s’agit de définir la gravité d’une faute commise en entreprise.
Mais voici des exemples de motifs admis par la jurisprudence :
- état d’ivresse sur le lieu de travail ;
- insubordination (refus de réaliser des tâches mentionnées dans le contrat de travail) ;
- indiscipline ;
- absences répétées et injustifiées ;
- harcèlement, violences ou injures ;
- vol au sein de l’entreprise.
Quelle procédure de licenciement appliquer en cas de faute grave ?
En cas de faute grave, l’employeur doit appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel. Voici les étapes à suivre dans ce cas de figure :
1. Convocation du salarié à un entretien préalable
L'employeur doit convoquer l'employé à un entretien préalable au licenciement. L'objectif de cet entretien est de permettre à l'employé de présenter sa version des faits et de se défendre. S’ils existent, les représentants du personnel de l’entreprise peuvent être présents à cet entretien. Dans ce cas, leur présence doit être mentionnée dans la lettre de convocation.
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💡Le temps de la procédure, l’employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire. |
2. Entretien préalable entre l’employeur et l’employé
L’employeur ou un membre de la société doit recevoir l’employé pour lui exposer les motifs de son licenciement et pour écouter sa version. Le salarié n’est pas obligé d’assister à cet entretien et son absence ne peut lui être reprochée. Si le salarié ne se présente pas, l’employeur est en droit de poursuivre le processus de licenciement.
3. Rédaction de la lettre de licenciement
Si l'employeur décide de licencier l'employé, il doit lui notifier cette décision par écrit. Cette notification doit contenir les motifs du licenciement et la date à laquelle il prendra effet. Elle doit obligatoirement être signée par l’employeur ou son représentant et être envoyée à l’adresse du salarié concerné. Cet envoi doit avoir lieu au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
4. Fin du contrat de travail
Lorsqu’une faute grave ou lourde est commise, le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement. Aucune période de préavis ne doit être respectée.
Le salarié peut-il contester son licenciement pour faute grave ?
Tout à fait. S’il est en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute, le salarié peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes. Ce sera alors au juge de déterminer si la faute commise est grave et si le licenciement est justifié. Dans le cas contraire, le juge est en droit d’annuler le licenciement ou de condamner l'employeur à des sanctions.
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⚖️ Vous êtes employeur ? Si vous n’avez pas l’habitude de traiter ce genre de cas de figure, nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un expert en droit du travail pour vous assurer que la procédure de licenciement est menée conformément à la législation en vigueur. |
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?
Non ! Le salarié à l'origine de la faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis. Il peut en revanche percevoir une indemnité compensatrice de congés payés et une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Licenciement pour faute grave : ce qu’il faut retenir !
Pour récapituler, une faute grave n’est pas un fait anodin. Celle-ci doit déboucher sur le renvoi immédiat d’un salarié. Il peut par exemple s’agir d’un épisode de harcèlement, d’un vol ou d’un état d’ivresse au travail.
Pour licencier le salarié, l’employeur doit suivre 7 étapes :
- convoquer le salarié à un entretien préalable ;
- s’entretenir avec le salarié le jour J ;
- rédiger la lettre de licenciement et l’envoyer à l’adresse du salarié.
Le salarié peut contester son licenciement. S’il ne le fait pas, le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement.
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