RTT et temps partiel : vos droits en 2026

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) compensent un horaire de travail supérieur à la durée légale de 35 heures. Quand vous passez à temps partiel, la question devient plus technique : tout dépend de l’accord collectif qui institue ces jours de repos.

Passer à temps partiel soulève presque toujours la même question : vos jours de RTT (réduction du temps de travail) sont-ils maintenus, réduits, ou supprimés ? La réponse ne se trouve pas uniquement dans le Code du travail, mais surtout dans l’accord collectif applicable dans votre entreprise. Voici les règles à connaître et la méthode pour vérifier vos droits, à jour en 2026.

Information générale à jour au 25 août 2026. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique individualisé : votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes, souvent plus favorables.

Ce que dit (et ne dit pas) le Code du travail sur les RTT

Premier point à intégrer : il n’existe pas de droit automatique aux RTT dans la loi. Le Code du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet (article L. 3121-27). Les jours de repos appelés RTT découlent, eux, d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, mis en place par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche (articles L. 3121-41 et L. 3121-44).

Autrement dit : c’est cet accord qui décide du nombre de jours, de la période de référence, des bénéficiaires et des modalités de prise. L’article L. 3121-44 précise d’ailleurs que lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il doit fixer les modalités de communication et de modification de la répartition de leur durée et de leurs horaires de travail. Les temps partiels ne sont donc pas exclus par principe.

Est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée de travail est inférieure à la durée légale — ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si celle-ci est inférieure (article L. 3123-1). La référence à comparer n’est donc pas toujours 35 heures : dans une entreprise dont l’horaire collectif est de 39 heures, c’est cet horaire qui sert de base au calcul du pourcentage de votre temps partiel.

Avez-vous droit à des RTT en temps partiel ?

La réponse dépend de trois éléments, à vérifier dans cet ordre.

1. Ce que prévoit l’accord collectif

C’est le point déterminant. Si l’accord qui institue les RTT vise expressément les salariés à temps partiel, vous en bénéficiez selon les modalités qu’il prévoit. S’il réserve le dispositif à une catégorie précise (par exemple les salariés soumis à l’horaire collectif de 39 heures), votre situation dépend du fait que vous entrez, ou non, dans cette catégorie.

2. Le principe d’égalité de traitement

L’article L. 3123-5 du Code du travail pose que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi et les accords collectifs, sous réserve, pour les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. Le même article précise que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet occupant un emploi équivalent. C’est cette logique de proportionnalité qui justifie, en pratique, l’attribution de RTT au prorata du temps de travail.

3. Votre mode de décompte du temps de travail

Si vous êtes en forfait annuel en jours, la logique est différente. Service-Public.fr indique (page vérifiée le 1er janvier 2026) que le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de RTT : il dispose de jours de repos supplémentaires, calculés à partir du plafond de 218 jours travaillés. Pour 2026, ce calcul aboutit à 9 jours de repos : 365 − (218 + 104 jours de repos hebdomadaires + 25 jours ouvrés de congés payés + 9 jours fériés tombant en semaine). Un forfait jours réduit adapté à un temps partiel suit la même mécanique, avec un plafond de jours abaissé par la convention individuelle de forfait.

Comment calculer vos RTT au prorata

La méthode la plus courante tient en trois étapes :

1. Identifiez le nombre de jours de RTT attribués à un temps plein dans votre entreprise (il figure dans l’accord, pas dans la loi).
2. Appliquez votre quotité de travail (80 %, 90 %…) à ce nombre.
3. Vérifiez la règle d’arrondi et la période d’acquisition prévues par l’accord : elles varient d’une entreprise à l’autre.

Exemple chiffré, à titre d’illustration uniquement : dans une entreprise où l’horaire collectif est de 39 heures et où l’accord accorde 23 jours de RTT par an à un temps plein, un salarié à 80 % travaille 31,2 heures par semaine et se voit en principe attribuer 23 × 0,8 = 18,4 jours, arrondis selon la règle de l’accord. Ces chiffres ne sont pas des minima légaux : seul votre accord fait foi.

Attention à une erreur fréquente : réduire un temps de travail ne signifie pas mécaniquement conserver le même nombre de RTT. À l’inverse, un passage à temps partiel ne doit pas non plus vous priver de RTT si l’accord vous inclut dans son champ. En cas de doute, le compteur figurant sur votre bulletin de paie est le premier document à contrôler.

RTT, congés payés et heures complémentaires : trois choses différentes

Ces trois notions sont souvent mélangées, alors qu’elles obéissent à des règles distinctes.

• Les congés payés sont un droit légal, acquis en fonction du temps de travail, avec ses propres règles de prise et d’indemnisation — y compris lorsque vous quittez l’entreprise sans avoir pris vos congés.
• Les RTT sont des jours de repos d’origine conventionnelle, qui n’existent que si un accord les prévoit.
• Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue à votre contrat à temps partiel. Chacune donne lieu à une majoration de salaire (article L. 3123-8). À défaut de stipulation conventionnelle, ce taux est de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, et de 25 % pour celles accomplies entre le dixième et le tiers (article L. 3123-29). Un accord collectif peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée contractuelle (article L. 3123-20).

Conséquence pratique : des heures complémentaires ne génèrent pas de RTT. Elles se paient, avec majoration.

Rachat des RTT : ce qui reste possible jusqu’au 31 décembre 2026

Le dispositif de monétisation des jours de repos, issu de la loi du 16 août 2022, reste ouvert. Selon l’Urssaf (page mise à jour le 25 mars 2026), les journées ou demi-journées de repos auxquelles un salarié renonce, acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, peuvent être travaillées et rachetées ; les exonérations associées (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale) ont été prolongées d’un an, jusqu’en 2026.

Trois conditions méritent d’être retenues :

• le rachat suppose l’accord de l’employeur : il ne s’agit pas d’un droit que vous pouvez exercer seul ;
• la rémunération des journées rachetées doit être majorée au moins au taux applicable à la première heure supplémentaire ou complémentaire ;
• les jours concernés doivent provenir d’un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Pour un salarié à temps partiel, ce point est loin d’être théorique : si votre accord vous attribue des RTT proratisés, ces jours entrent dans le champ du dispositif au même titre que ceux d’un temps plein.

Que deviennent les RTT non pris ?

Trois issues sont possibles, dans l’ordre de ce que prévoit votre accord :

• La prise avant la fin de la période de référence. C’est l’accord qui fixe cette période et les délais de prévenance ; vérifiez la date limite, elle ne coïncide pas forcément avec l’année civile.
• Le versement sur un compte épargne-temps (CET). Service-Public.fr confirme (page vérifiée le 1er janvier 2026) que des périodes de repos non prises, dont les journées de RTT, peuvent y être affectées, dans les conditions fixées par la convention ou l’accord qui institue le CET.
• Le rachat, dans les conditions décrites plus haut.

Que faire si votre employeur refuse de vous attribuer des RTT

Une démarche méthodique règle la plupart des situations, qui relèvent souvent d’un paramétrage de paie erroné plutôt que d’un refus délibéré :

1. Récupérez le texte applicable : accord d’entreprise ou convention collective, que l’employeur doit tenir à disposition des salariés.
2. Comparez le champ d’application de l’accord à votre situation (quotité, catégorie, mode de décompte du temps de travail).
3. Reprenez vos bulletins de paie sur la période de référence et reconstituez le compteur.
4. Sollicitez un échange écrit avec le service des ressources humaines, en citant les articles ou les clauses concernés.
5. En l’absence de réponse, saisissez les représentants du personnel (comité social et économique), puis l’inspection du travail ; le conseil de prud’hommes reste la voie contentieuse.

Cette question se pose de plus en plus souvent, à mesure que les organisations expérimentent de nouveaux rythmes, comme la semaine de quatre jours, qui reposent eux aussi sur des accords d’aménagement du temps de travail.

Questions fréquentes

Un salarié à temps partiel a-t-il automatiquement droit à des RTT ?

Non. Aucun texte ne crée de droit automatique aux RTT, ni pour un temps plein ni pour un temps partiel. Le droit naît de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail. Si cet accord couvre les temps partiels, le principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-5 s’applique.

Peut-on avoir des RTT en travaillant moins de 35 heures par semaine ?

Oui, si l’accord le prévoit. La logique historique des RTT est de compenser un horaire supérieur à la durée légale, mais un accord peut attribuer des jours de repos proratisés à un salarié à temps partiel dont l’horaire dépasse sa durée contractuelle de référence. Tout dépend de la rédaction du texte applicable dans votre entreprise.

Un employeur peut-il imposer les dates de RTT ?

L’accord détermine la répartition entre les jours à l’initiative du salarié et ceux à l’initiative de l’employeur, ainsi que les délais de prévenance applicables aux changements. Il est fréquent qu’une partie des jours soit fixée par l’entreprise ; la règle exacte figure dans l’accord.

Le rachat de RTT est-il possible pour un temps partiel en 2026 ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour un temps plein : accord de l’employeur, jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, et rémunération majorée au moins au taux de la première heure supplémentaire ou complémentaire (source : Urssaf, mise à jour du 25 mars 2026).

Sources

• Code du travail, articles L. 3121-27, L. 3121-44, L. 3123-1, L. 3123-5 et L. 3123-29 (Code du travail numérique, ministère du Travail).
• Urssaf — Rachat des JRTT, mise à jour du 25 mars 2026.
• Service-Public.fr — Convention de forfait en heures ou en jours, vérifié le 1er janvier 2026.
• Service-Public.fr — Compte épargne-temps, vérifié le 1er janvier 2026.